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Avocat et responsabilité civile Annecy

Responsabilité civile Chambéry

Maître ROUSSEY, Avocat à Annecy, intervient dans les affaires de responsabilité civile et droit des contrats en Haute-Savoie.

Avocat en droit de la responsabilité

Un contrat conclu, c'est votre responsabilité contractuelle qui est engagée....

Ce qui signifie que le non respect des obligations découlant de la signature du contrat peut entrainer la mise en cause de la responsabilité du contractant.

Lorsqu'une partie n'exécute pas une des obligations contractuelles, l'autre partie peut engager sa responsabilité contractuelle.

Le manquement aux obligations contractuelles peut se résoudre en dommages et intérêts.

Il est nécessaire toutefois d'être en mesure de rapporter la preuve de 3 éléments :

la preuve d'un dommage ( d'une faute, d'un manquement au contrat : on parle de mauvaise exécution du contrat ou d'inexécution du contrat....)

la preuve d'un préjudice : obtenir la réparation de la « perte subie » ou du « gain manqué »

la preuve d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice

Cependant, la responsabilité civile de tout un chacun peut également être engagée, en dehors de tout contrat : c'est la responsabilité extra-contractuelle appelée également, responsabilité délictuelle.

« article 1382 du code civil : Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

article 1383 du code civil : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

article 1384 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde....... »

Ces extraits du code civil fondent le droit de la responsabilité délictuelle en France.

En effet, nous sommes responsable des fautes que l'on commet, et il faut en répondre, mais nous sommes aussi tenus de répondre des faits commis par les personnes et les choses sous sa garde :

responsabilité des parents pour leurs enfants mineurs, ou vivant sous leur toit,

responsabilité des commettants pour les faits commis par leurs préposés ou employés

responsabilité des instituteurs et des artisans pour leur élèves ou leurs apprentis

responsabilité des choses que l'on a sous sa garde

Consultez votre avocat en droit de la responsabilité à Annecy, Maître ROUSSEY pourra vous apporter une analyse de votre situation.

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