Droit des locataires et propriétaires : focus sur les dernières évolutions


Le droit des locataires et des propriétaires est en constante évolution, avec pour objectifs la protection des droits de chacun, l’amélioration du parc immobilier et la mise en place de nouvelles mesures pour faciliter l’accès au logement. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des principales évolutions législatives et réglementaires qui ont marqué ces dernières années.

Renforcement de l’encadrement des loyers

Depuis plusieurs années, le législateur s’est attaché à renforcer l’encadrement des loyers dans les zones tendues afin de limiter les augmentations excessives et de favoriser l’accès au logement pour tous. Ainsi, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un dispositif d’encadrement des loyers dans certaines communes, notamment à Paris et Lille. Ce dispositif a été pérennisé par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

L’encadrement des loyers prévoit que, lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum fixé par un arrêté préfectoral. Ce montant varie en fonction du quartier, du type de logement et de sa date de construction.

Amélioration de la performance énergétique des logements

La lutte contre le réchauffement climatique et la précarité énergétique est également au cœur des préoccupations du législateur. Ainsi, la loi POPE du 13 juillet 2005 a instauré un dispositif d’aide aux travaux de rénovation énergétique pour les propriétaires et les locataires, ainsi que l’obligation pour les bailleurs de mentionner la performance énergétique du logement dans les annonces immobilières.

Plus récemment, la loi ELAN a renforcé cette obligation en imposant aux propriétaires de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les logements dont la consommation est supérieure à un certain seuil. Par ailleurs, à partir de 2021, il sera interdit de louer un logement considéré comme passoire thermique (étiquette énergie F ou G) dans certaines zones tendues.

Droit au logement opposable et garantie universelle des loyers

Dans un souci d’accès au logement pour tous, le législateur a également mis en place des dispositifs visant à garantir le droit au logement et à sécuriser les bailleurs. Parmi ceux-ci, on peut citer :

  • Le droit au logement opposable (DALO), instauré par la loi du 5 mars 2007, qui permet aux personnes mal-logées de saisir une commission départementale pour obtenir un relogement ou une offre de logement social adaptée à leurs besoins;
  • La garantie universelle des loyers (GUL), prévue par la loi ALUR, qui vise à rassurer les propriétaires en leur offrant une garantie de paiement des loyers impayés par les locataires. Ce dispositif n’a toutefois pas encore été mis en place.

Le bail mobilité et la colocation

Pour répondre aux besoins spécifiques de certaines catégories de locataires, notamment les étudiants et les personnes en mobilité professionnelle, la loi ELAN a créé le bail mobilité. Il s’agit d’un contrat de location meublée d’une durée comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie. Le bailleur bénéficie également d’une garantie pour les loyers impayés grâce au dispositif Visale.

La colocation est également encadrée par la loi ALUR, qui a instauré un bail unique pour l’ensemble des colocataires, avec une clause de solidarité limitée à 6 mois après le départ d’un colocataire. La loi ELAN apporte également des précisions sur le fonctionnement des colocations avec services, telles que les résidences étudiantes ou seniors.

Rénovation des copropriétés dégradées

Enfin, face à la problématique des copropriétés dégradées, la loi ELAN a prévu un arsenal de mesures visant à faciliter leur rénovation et leur redressement. Parmi ces mesures figurent notamment :

  • La création d’un registre d’immatriculation des copropriétés, permettant de mieux connaître et suivre leur situation financière et technique;
  • La possibilité pour les copropriétaires de mettre en place un plan pluriannuel de travaux;
  • Des mesures spécifiques pour les copropriétés en difficulté, telles que l’instauration d’une procédure d’alerte ou la nomination d’un administrateur provisoire.

Au regard de ces évolutions législatives et réglementaires, il apparaît essentiel pour les locataires et les propriétaires de se tenir informés des droits et obligations qui leur incombent, afin de mieux défendre leurs intérêts et de contribuer à une meilleure qualité du parc immobilier en France.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *