La protection des océans constitue un défi majeur du XXIe siècle face à l’exploitation croissante des ressources marines. Le concept d’économie bleue durable émerge comme un modèle économique visant à concilier développement économique et préservation des écosystèmes maritimes. Les Nations Unies définissent cette approche comme « l’utilisation durable des ressources océaniques pour la croissance économique, tout en préservant la santé des écosystèmes marins ». Face aux pressions anthropiques grandissantes, un arsenal juridique complexe se développe aux niveaux international, régional et national. Cet encadrement normatif tente d’équilibrer les intérêts économiques des acteurs maritimes avec l’impératif de conservation de la biodiversité marine pour les générations futures.
Fondements juridiques internationaux de l’économie bleue
Le droit international de la mer constitue le socle normatif sur lequel repose l’économie bleue durable. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, souvent qualifiée de « constitution des océans », établit le cadre fondamental régissant les activités maritimes. Elle définit les différentes zones maritimes et leurs régimes juridiques spécifiques : mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive (ZEE) et haute mer. Dans la ZEE, qui s’étend jusqu’à 200 milles marins des côtes, les États côtiers disposent de droits souverains pour l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles, mais sont tenus de protéger le milieu marin.
Au-delà de la CNUDM, plusieurs instruments juridiques internationaux encadrent spécifiquement la durabilité des activités maritimes. La Convention sur la diversité biologique (CDB) de 1992 promeut la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine. Son Protocole de Nagoya (2010) établit un régime d’accès aux ressources génétiques marines et de partage juste des avantages découlant de leur utilisation, élément central pour la recherche biotechnologique marine.
L’Accord relatif à l’application des dispositions de la CNUDM concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons (1995) renforce la gouvernance des pêcheries en haute mer, en instaurant le principe de précaution et l’approche écosystémique. L’Organisation maritime internationale (OMI) a adopté plusieurs conventions visant à prévenir la pollution marine par les navires, dont la Convention MARPOL, qui réglemente les rejets d’hydrocarbures, de substances nocives et de déchets.
Plus récemment, les négociations pour un traité sur la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales (BBNJ) marquent une avancée majeure. Finalisé en 2023, cet instrument juridiquement contraignant vise à combler les lacunes de gouvernance en haute mer, en établissant des mécanismes pour la création d’aires marines protégées, la conduite d’études d’impact environnemental, le partage des avantages issus des ressources génétiques marines et le renforcement des capacités des pays en développement.
- Les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, notamment l’ODD 14 « Vie aquatique », fixent des cibles précises pour la conservation et l’utilisation durable des océans
- Le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (2022) prévoit la protection de 30% des océans d’ici 2030
- La Convention de Minamata sur le mercure (2013) limite la pollution marine par ce métal lourd toxique
Ces instruments juridiques internationaux établissent un cadre normatif ambitieux, mais leur mise en œuvre reste confrontée à des défis de taille : capacités inégales des États, difficultés de surveillance en haute mer, et mécanismes de sanctions limités. La soft law, à travers des déclarations, résolutions et codes de conduite, complète ce dispositif en orientant les comportements des acteurs maritimes vers plus de durabilité.
Régulation juridique des pêcheries durables
La pêche constitue un pilier traditionnel de l’économie bleue, mais sa durabilité est menacée par la surexploitation des stocks. Selon la FAO, plus de 34% des stocks mondiaux sont pêchés à des niveaux biologiquement non durables. Face à ce constat alarmant, un cadre juridique complexe s’est développé pour réguler cette activité.
Au niveau international, l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port (PSMA) de 2009 représente un instrument majeur pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Il oblige les États signataires à inspecter les navires étrangers dans leurs ports et à refuser l’accès aux bateaux suspectés de pêche INN. Le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, bien que non contraignant, établit des principes et normes pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques.
L’Union européenne a développé l’un des cadres réglementaires les plus avancés en matière de pêche durable. La Politique commune de la pêche (PCP) fixe des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas par espèce, basés sur des avis scientifiques. Le Règlement (CE) n°1005/2008 établit un système communautaire destiné à prévenir et éliminer la pêche INN, notamment par un système de certification des captures. Le Règlement (UE) 2019/1241 définit des mesures techniques de conservation, comme les tailles minimales de débarquement et la sélectivité des engins de pêche.
Systèmes de quotas et droits de pêche
De nombreux pays ont mis en place des systèmes de gestion basés sur des quotas individuels transférables (QIT). En Islande, ce mécanisme attribue à chaque navire un pourcentage du total admissible de captures, qui peut être vendu ou loué, créant ainsi un marché des droits de pêche. Ce système a permis une restructuration de la flotte vers moins de navires mais plus efficaces. En Nouvelle-Zélande, le Quota Management System couvre 98 espèces commerciales dans 642 stocks de poissons, constituant l’un des systèmes de QIT les plus complets au monde.
La certification écologique représente un autre levier juridique indirect pour promouvoir la pêche durable. Le Marine Stewardship Council (MSC) a développé un programme de certification volontaire basé sur trois principes : stocks durables, impact environnemental minimisé et gestion efficace. Cette certification privée crée des incitations économiques pour les pratiques durables, les produits certifiés bénéficiant souvent d’un accès privilégié aux marchés et parfois d’une prime de prix.
- Les aires marines protégées constituent un outil juridique spatial pour la gestion des pêcheries, avec différents niveaux de restrictions
- Les plans de gestion des pêches pluriannuels intègrent l’approche écosystémique
- Les technologies de surveillance (VMS, AIS) sont rendues obligatoires par de nombreuses législations nationales
Malgré ces avancées, des défis juridiques persistent. La pêche artisanale, qui représente plus de 90% des pêcheurs dans le monde, reste souvent insuffisamment encadrée. Les Directives volontaires de la FAO pour garantir la durabilité de la pêche artisanale visent à combler cette lacune. Par ailleurs, la question des subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité fait l’objet de négociations à l’Organisation mondiale du commerce, avec un accord partiel conclu en 2022 interdisant certaines subventions contribuant à la pêche INN.
Cadre juridique de l’exploitation des ressources énergétiques marines
L’exploitation des ressources énergétiques marines constitue un secteur en pleine expansion de l’économie bleue. Le cadre juridique dans ce domaine doit concilier les impératifs de sécurité énergétique avec la protection du milieu marin, dans un contexte de transition vers des énergies bas-carbone.
Concernant les hydrocarbures offshore, la catastrophe de Deepwater Horizon en 2010 a mis en lumière les risques environnementaux majeurs de cette activité. En réponse, de nombreux pays ont renforcé leur législation. L’Union européenne a adopté la Directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, qui impose aux opérateurs l’élaboration de rapports sur les dangers majeurs, des plans d’intervention d’urgence, et des garanties financières pour couvrir les responsabilités potentielles. Aux États-Unis, le Bureau of Safety and Environmental Enforcement (BSEE) a considérablement renforcé les exigences réglementaires pour les forages en eaux profondes.
Sur le plan international, la Convention OPRC (Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures) de 1990 établit un cadre de coopération internationale en cas de déversement majeur. Toutefois, il n’existe pas de régime global spécifique pour l’exploitation pétrolière offshore, à la différence du transport maritime d’hydrocarbures.
Encadrement juridique des énergies marines renouvelables
Le développement des énergies marines renouvelables (EMR) – éolien offshore, hydrolien, houlomoteur, énergie thermique des mers – nécessite un cadre juridique adapté. En France, la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique a simplifié les procédures administratives pour ces installations, avec notamment l’instauration de l’autorisation environnementale unique. Le document stratégique de façade (DSF) planifie l’utilisation de l’espace maritime, y compris les zones propices au développement des EMR.
Au Royaume-Uni, pionnier dans l’éolien offshore, le Crown Estate, propriétaire des fonds marins, attribue des concessions aux développeurs après un processus d’enchères compétitives. La Marine and Coastal Access Act de 2009 a créé un système de planification marine pour faciliter le déploiement coordonné des EMR.
La question de l’impact environnemental des EMR fait l’objet d’un encadrement juridique croissant. La Directive 2014/52/UE relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement s’applique aux projets EMR en Europe. Les développeurs doivent réaliser des études approfondies sur les impacts potentiels sur la faune marine (collision d’oiseaux, perturbation des mammifères marins par le bruit sous-marin), les habitats benthiques, les paysages marins et les autres usages de la mer.
Le principe de précaution guide souvent les décisions judiciaires dans ce domaine émergent. Ainsi, le Conseil d’État français a validé en 2019 le projet éolien offshore de Saint-Nazaire, estimant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues étaient suffisantes pour préserver l’environnement marin.
- Les procédures de consultation publique sont renforcées pour les projets énergétiques marins
- Les régimes de responsabilité civile spécifiques se développent pour couvrir les risques liés aux EMR
- Le démantèlement des installations en fin de vie fait l’objet d’obligations légales préventives
L’exploitation des ressources minérales des fonds marins soulève des questions juridiques complexes. L’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), créée par la CNUDM, élabore actuellement un code minier pour encadrer l’exploitation des nodules polymétalliques, sulfures et encroûtements cobaltifères en eaux internationales. Ce processus suscite des débats intenses entre partisans d’une exploitation rapide et défenseurs d’un moratoire basé sur le principe de précaution, compte tenu des connaissances limitées sur les écosystèmes abyssaux.
Protection juridique de la biodiversité marine
La conservation de la biodiversité marine constitue un enjeu fondamental pour assurer la durabilité de l’économie bleue. Le cadre juridique de cette protection a considérablement évolué ces dernières décennies, passant d’une approche sectorielle à une vision plus intégrée et écosystémique.
Les aires marines protégées (AMP) représentent l’outil juridique phare de cette protection. La Convention sur la diversité biologique a fixé l’objectif de protéger 10% des zones marines et côtières d’ici 2020, désormais porté à 30% pour 2030 dans le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Les statuts juridiques des AMP varient considérablement : réserves intégrales interdisant toute activité humaine, parcs marins autorisant des usages durables, ou zones de gestion des ressources permettant certaines activités extractives régulées.
Le réseau Natura 2000 en mer de l’Union européenne illustre cette approche. Basé sur les Directives Habitats et Oiseaux, il désigne des zones spéciales de conservation pour les habitats et espèces d’intérêt communautaire. Les États membres doivent y mettre en œuvre des mesures de gestion appropriées et évaluer rigoureusement l’impact de tout nouveau projet (procédure d’évaluation des incidences).
La protection des espèces marines menacées s’appuie sur plusieurs instruments juridiques. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) régule le commerce international de nombreuses espèces marines comme certains requins, raies manta, hippocampes ou coraux. La Convention sur la conservation des espèces migratrices (CMS) protège les espèces qui traversent régulièrement les frontières nationales, avec des accords spécifiques comme ACCOBAMS pour les cétacés en Méditerranée et Mer Noire.
Lutte juridique contre les pollutions marines
La pollution marine fait l’objet d’un encadrement juridique spécifique. La Convention MARPOL de l’OMI régule les rejets des navires avec six annexes techniques couvrant différents types de pollution (hydrocarbures, substances nocives, eaux usées, déchets, émissions atmosphériques). Des zones spéciales à protection renforcée sont désignées, comme la Méditerranée pour les rejets d’hydrocarbures.
La pollution plastique des océans, problème émergent majeur, commence à faire l’objet d’instruments juridiques dédiés. En 2022, l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement a adopté une résolution historique visant à élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, y compris en milieu marin, d’ici 2024. Au niveau régional, la Directive européenne 2019/904 relative aux plastiques à usage unique interdit plusieurs produits plastiques fréquemment retrouvés sur les plages européennes et impose des objectifs de collecte pour les bouteilles en plastique.
La pollution tellurique, qui représente 80% de la pollution marine, est encadrée par des instruments comme le Protocole de la Convention de Barcelone relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre. La Directive-cadre sur l’eau et la Directive-cadre stratégie pour le milieu marin de l’UE fixent des objectifs de bon état écologique des eaux côtières et marines, avec des programmes de mesures obligatoires.
- Les études d’impact environnemental sont rendues obligatoires pour les projets affectant le milieu marin
- Le principe pollueur-payeur s’applique aux dommages à l’environnement marin
- La responsabilité étendue du producteur est développée pour les déchets susceptibles d’atteindre le milieu marin
Un défi juridique majeur concerne les nouvelles menaces pour la biodiversité marine. La pollution sonore sous-marine, le blanchissement des coraux lié au changement climatique, ou les espèces exotiques envahissantes introduites par les eaux de ballast des navires nécessitent des réponses juridiques innovantes. La Convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast (2004) oblige les navires à traiter leurs eaux de ballast pour prévenir les introductions d’espèces. Quant à l’acidification des océans, conséquence de l’absorption du CO2 atmosphérique, elle est indirectement abordée par le droit international du climat, notamment l’Accord de Paris de 2015.
Gouvernance juridique intégrée des zones côtières
Les zones côtières, interface entre terre et mer, concentrent de multiples activités économiques et pressions environnementales. Leur gestion durable exige une approche juridique intégrée, dépassant les cloisonnements traditionnels entre droit terrestre et maritime.
La gestion intégrée des zones côtières (GIZC) s’est imposée comme paradigme juridique depuis les années 1990. Le chapitre 17 de l’Agenda 21, adopté lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992, a promu cette approche. Au niveau régional, le Protocole GIZC de la Convention de Barcelone (2008) constitue le premier instrument juridiquement contraignant spécifiquement dédié à cette question. Il définit la zone côtière comme « l’espace géomorphologique de part et d’autre du rivage où se manifeste l’interaction entre la partie marine et la partie terrestre » et établit des principes comme la prise en compte de la capacité de charge des écosystèmes ou la prévention des risques naturels.
L’Union européenne a adopté en 2002 une Recommandation relative à la mise en œuvre d’une stratégie de GIZC, encourageant les États membres à développer des stratégies nationales. En 2014, la Directive 2014/89/UE établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (PEM) est venue compléter ce dispositif. Elle oblige les États membres à élaborer des plans d’aménagement de leurs espaces maritimes, en coordination avec les instruments de gestion terrestre.
En France, la loi Littoral de 1986 a posé les bases d’un régime juridique spécifique pour les communes littorales, avec des principes comme l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ou l’inconstructibilité dans la bande des 100 mètres. La loi pour l’économie bleue de 2016 a modernisé certaines dispositions pour favoriser le développement durable des activités maritimes. Les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) et les volets maritimes des schémas de cohérence territoriale (SCoT) permettent une planification intégrée terre-mer.
Adaptation juridique au changement climatique côtier
L’élévation du niveau de la mer constitue un défi majeur pour le droit du littoral. La question de la mobilité du trait de côte bouleverse les catégories juridiques traditionnelles. En France, la loi Climat et Résilience de 2021 a introduit un nouveau régime pour les communes exposées au recul du trait de côte, avec la création de zones d’exposition au recul du trait de côte à horizon 30 ans et 100 ans. Dans ces zones, les règles d’urbanisme sont adaptées, avec notamment des restrictions à la construction et la possibilité de baux réels immobiliers littoraux (BRILi) à durée limitée.
Aux États-Unis, certains États comme la Californie ont adopté des politiques de managed retreat (repli stratégique), permettant l’acquisition publique de propriétés menacées et leur démolition. Le Coastal Zone Management Act fédéral fournit un cadre et des financements pour aider les États à développer des programmes d’adaptation.
En Australie, les tribunaux ont développé une jurisprudence encadrant le principe de planned retreat dans les permis de construire, en imposant des conditions de démolition lorsque le risque d’érosion atteint un certain seuil. Dans l’affaire Ralph Lauren Pty Ltd v New South Wales (2018), la Cour Suprême de Nouvelle-Galles du Sud a confirmé la validité de telles conditions.
- Les servitudes de recul permettent d’anticiper juridiquement le déplacement du domaine public maritime
- Les solutions fondées sur la nature (restauration de mangroves, cordons dunaires) sont intégrées aux instruments juridiques de protection côtière
- Les mécanismes assurantiels évoluent pour prendre en compte les risques côtiers croissants
La gestion des usages récréatifs du littoral fait l’objet d’une attention juridique croissante. Le tourisme côtier, première activité économique maritime en Europe, génère des pressions environnementales significatives. Des instruments comme la capacité d’accueil touristique dans les documents d’urbanisme ou les redevances environnementales visent à réguler ces impacts. La pratique des sports nautiques est encadrée par des zonages (zones de baignade, chenaux pour les engins motorisés) et des périodes d’interdiction pour protéger les écosystèmes sensibles.
Vers un droit plus effectif de l’économie bleue durable
L’effectivité du droit de l’économie bleue durable reste un défi majeur. Malgré la multiplication des instruments juridiques, leur mise en œuvre concrète se heurte à plusieurs obstacles qu’il convient de surmonter pour assurer une véritable protection des océans.
Le contrôle du respect des normes en mer constitue une difficulté inhérente au milieu marin. La surveillance satellitaire offre de nouvelles possibilités, comme le démontre le programme Copernicus de l’Union européenne qui permet de détecter les déversements d’hydrocarbures ou les navires pratiquant la pêche INN. Les drones marins et les systèmes d’identification automatique (AIS) complètent ce dispositif. Au niveau juridique, le contrôle par l’État du port s’est renforcé, permettant d’inspecter les navires étrangers faisant escale et de sanctionner les infractions aux conventions internationales.
L’accès à la justice environnementale pour les questions maritimes progresse. La Convention d’Aarhus garantit aux citoyens et ONG des droits d’information, de participation et d’accès à la justice en matière d’environnement, y compris pour le milieu marin. Des affaires emblématiques comme Urgenda contre Pays-Bas (2019), où la Cour suprême néerlandaise a reconnu l’obligation de l’État de protéger ses citoyens contre le changement climatique, ouvrent des perspectives pour des litiges similaires concernant la protection des océans.
Les mécanismes de responsabilité se développent pour les dommages à l’environnement marin. La Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale établit un cadre basé sur le principe du pollueur-payeur, incluant les dommages aux eaux côtières. Aux États-Unis, l’Oil Pollution Act de 1990, adopté suite à la marée noire de l’Exxon Valdez, a considérablement renforcé la responsabilité des opérateurs pétroliers, avec un régime de responsabilité sans faute et des plafonds de responsabilité élevés.
Innovations juridiques pour l’économie bleue durable
De nouveaux outils juridiques émergent pour favoriser la durabilité des activités maritimes. Les paiements pour services écosystémiques marins (PSEM) valorisent économiquement les fonctions écologiques des écosystèmes côtiers. Au Costa Rica, le programme de PSEM intègre désormais les mangroves et herbiers marins, rémunérant leur protection au titre du stockage de carbone (carbone bleu) et de la protection côtière.
Les obligations bleues (blue bonds) constituent un mécanisme financier innovant. En 2018, les Seychelles ont émis la première obligation souveraine au monde dédiée aux océans, levant 15 millions de dollars pour financer des projets de pêche durable et de protection marine. L’opération, structurée avec l’aide de The Nature Conservancy, incluait une conversion partielle de dette et des engagements juridiquement contraignants de conservation marine.
La finance bleue se dote progressivement d’un cadre réglementaire. Les Principes pour l’investissement responsable dans l’économie bleue, lancés par l’ONU en 2018, établissent des lignes directrices pour orienter les flux financiers vers des activités maritimes durables. La taxonomie verte de l’Union européenne intègre désormais des critères spécifiques pour les activités marines, définissant juridiquement ce qui constitue une contribution substantielle à la protection des écosystèmes marins.
- La certification privée (MSC, ASC, Friend of the Sea) crée des normes volontaires qui complètent le droit étatique
- Les contrats de transition écologique engagent les acteurs économiques dans des démarches de durabilité
- Les droits de la nature sont reconnus à certains écosystèmes marins, comme en Nouvelle-Zélande pour le fleuve Whanganui
La coopération internationale reste indispensable pour relever les défis transfrontaliers. Les conventions de mers régionales, comme la Convention de Barcelone pour la Méditerranée ou la Convention de Nairobi pour l’océan Indien occidental, permettent une action coordonnée adaptée aux spécificités écologiques et socioéconomiques. Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) jouent un rôle clé dans la gouvernance des stocks partagés, bien que leur efficacité varie considérablement.
Le renforcement des capacités des pays en développement constitue un enjeu juridique majeur. Le nouvel accord BBNJ inclut un chapitre dédié au transfert de technologies marines et à l’assistance technique, reconnaissant que l’effectivité du droit de l’économie bleue durable passe par une réduction des inégalités de moyens entre États.
Perspectives d’avenir pour le droit de l’économie bleue
Le droit de l’économie bleue durable connaît une évolution rapide, reflétant la prise de conscience croissante de l’importance des océans pour l’humanité. Plusieurs tendances se dessinent pour l’avenir de ce domaine juridique en pleine construction.
L’approche écosystémique tend à s’imposer comme paradigme juridique dominant, dépassant les approches sectorielles traditionnelles. Cette vision holistique se traduit par l’intégration des différentes politiques affectant le milieu marin et par la prise en compte des interactions entre écosystèmes. La Directive-cadre stratégie pour le milieu marin de l’UE illustre cette tendance, avec son objectif de bon état écologique évalué selon 11 descripteurs couvrant l’ensemble des composantes et pressions sur l’écosystème marin.
La planification spatiale marine (PSM) s’affirme comme un outil juridique majeur pour concilier les différents usages de la mer. Son déploiement à l’échelle mondiale devrait s’accélérer dans les prochaines années, avec des défis d’articulation entre les plans nationaux, notamment dans les mers régionales où une approche coordonnée est nécessaire. L’intégration des considérations de connectivité écologique dans ces plans constitue un enjeu émergent.
Le principe de précaution devrait jouer un rôle croissant dans la régulation des activités maritimes émergentes. L’exploitation minière des grands fonds marins illustre ce débat, avec des appels à un moratoire jusqu’à ce que les connaissances scientifiques soient suffisantes pour évaluer les impacts sur ces écosystèmes largement méconnus. La jurisprudence internationale, comme l’avis consultatif du Tribunal international du droit de la mer de 2011 sur les activités dans la Zone, renforce l’application de ce principe en milieu marin.
Défis juridiques émergents
Les nouvelles technologies soulèvent des questions juridiques inédites. Les navires autonomes bousculent les concepts traditionnels du droit maritime, comme la notion de capitaine ou les règles de prévention des abordages. L’OMI travaille actuellement à l’adaptation du cadre réglementaire existant, avec un exercice de révision réglementaire (Regulatory Scoping Exercise) achevé en 2021.
La géoingénierie marine, qui vise à manipuler délibérément l’environnement océanique pour atténuer le changement climatique (fertilisation des océans, alcalinisation), fait l’objet d’un encadrement juridique embryonnaire. Le Protocole de Londres sur la prévention de la pollution marine a adopté en 2013 un amendement interdisant la fertilisation océanique à des fins autres que la recherche scientifique légitime.
La bioprospection marine, recherche de molécules d’intérêt issues de la biodiversité marine, soulève des questions complexes de propriété intellectuelle et de partage des avantages. Le nouvel accord BBNJ établit un mécanisme de partage des avantages issus des ressources génétiques marines en haute mer, comblant une lacune juridique majeure.
- L’intelligence artificielle transforme la surveillance environnementale et la gestion des pêcheries
- Les biotechnologies bleues nécessitent un cadre réglementaire adapté à leurs spécificités
- Le statut juridique des données marines devient un enjeu stratégique dans l’économie numérique
L’économie circulaire bleue émerge comme nouveau paradigme juridique. Des réglementations innovantes visent à réduire les déchets marins à la source et à valoriser les sous-produits des activités maritimes. Au Danemark, le projet Fishing for Litter a été institutionnalisé, permettant aux pêcheurs de ramener à terre les déchets collectés dans leurs filets, avec un cadre juridique spécifique pour leur traitement. L’aquaculture multitrophique intégrée, où les déchets d’une espèce servent de ressources pour d’autres, bénéficie désormais de régimes d’autorisation simplifiés dans plusieurs pays.
La justice climatique océanique apparaît comme un concept juridique émergent. Les petits États insulaires en développement, particulièrement vulnérables à l’élévation du niveau de la mer et à l’acidification des océans, militent pour une reconnaissance juridique de leur situation spécifique. La Commission du droit international travaille sur la question des implications juridiques de l’élévation du niveau de la mer, notamment concernant le maintien des zones maritimes établies malgré le recul physique des côtes.
L’avenir du droit de l’économie bleue durable réside dans sa capacité à équilibrer protection environnementale et développement économique, tout en assurant une répartition équitable des bénéfices tirés des océans. La décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030) devrait contribuer à renforcer la base scientifique des décisions juridiques et politiques, condition indispensable à l’effectivité de ce droit en constante évolution.