Jurisprudence: les grands arrêts de l’année


La jurisprudence évolue constamment, et chaque année apporte son lot d’arrêts marquants et innovants. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des grands arrêts de l’année, abordant différentes branches du droit et ayant marqué les esprits par leur portée ou leur originalité.

1. Droit civil : la réforme du divorce

L’année a été marquée par la réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier. Cette réforme a simplifié la procédure et raccourci les délais pour les couples souhaitant se séparer. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a notamment mis en place le divorce sans juge, permettant aux époux de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un tribunal.

2. Droit pénal : responsabilité pénale des entreprises

En matière de droit pénal, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre a clarifié la notion de responsabilité pénale des entreprises. Désormais, une entreprise peut être tenue responsable pénalement si elle a commis une infraction en son nom et pour son propre compte, même si aucun dirigeant n’est individuellement impliqué.

3. Droit social : le télétravail et la santé au travail

Suite à la crise sanitaire, le télétravail s’est généralisé et a soulevé de nombreuses questions juridiques. La Cour de cassation a tranché en faveur de l’employeur qui peut imposer le télétravail à ses salariés en cas de circonstances exceptionnelles, telles que la pandémie. Par ailleurs, un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés en télétravail.

4. Droit administratif : le principe de laïcité

En droit administratif, un arrêt du Conseil d’État du 9 avril a précisé les limites du principe de laïcité dans les services publics. Il a été jugé que si le port de signes religieux par les agents publics est interdit, les usagers du service public ont le droit d’exprimer leur appartenance religieuse, sauf dans certaines situations spécifiques (ex. motif d’ordre public).

5. Droit fiscal : lutte contre l’évasion fiscale

Dans un contexte marqué par la lutte contre l’évasion fiscale, un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 septembre a contribué à renforcer les moyens dont dispose l’administration fiscale pour traquer les fraudeurs. Les juges ont estimé que les documents volés peuvent être utilisés comme preuve dans une procédure fiscale, pourvu qu’ils aient été obtenus de manière licite par l’administration.

6. Droit de l’environnement : le principe de non-régression

Enfin, un arrêt du Conseil d’État du 31 janvier a consacré le principe de non-régression en matière environnementale. Ce principe implique que la protection de l’environnement ne peut pas être réduite, sauf pour des motifs d’intérêt général et après une évaluation environnementale préalable.

Cette sélection d’arrêts illustre la diversité et la richesse de la jurisprudence française. Les décisions rendues cette année ont apporté des éclaircissements sur des questions d’actualité et ont participé à l’évolution du droit dans différents domaines. Il est essentiel pour tout professionnel du droit de se tenir informé de ces évolutions afin de mieux conseiller leurs clients et anticiper les conséquences juridiques des situations auxquelles ils sont confrontés.


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