Loi PACTE et entrepreneuriat : ce qui change pour les entrepreneurs


La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a pour objectif de faciliter la croissance des entreprises et d’améliorer leur compétitivité. Cette loi apporte de nombreux changements pour les entrepreneurs, que nous allons vous présenter dans cet article.

1. Simplification des démarches de création d’entreprise

La loi PACTE simplifie et dématérialise les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Elle prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique permettant de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’une entreprise en ligne.

Ce guichet unique facilite non seulement les démarches pour les futurs entrepreneurs, mais aussi pour ceux qui souhaitent modifier ou cesser leur activité. Il permet également de réduire les délais de traitement des dossiers, rendant ainsi l’accès à l’entrepreneuriat plus rapide et moins coûteux.

2. Modification du régime social des indépendants

La loi PACTE modifie également le régime social des travailleurs indépendants. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants ne relèvent plus du Régime Social des Indépendants (RSI), mais du régime général de la Sécurité sociale.

Cette intégration au régime général permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une meilleure protection sociale, notamment en matière de retraite, d’invalidité et de prestations familiales. De plus, les cotisations sociales sont désormais calculées sur la base des revenus réels de l’année en cours, ce qui permet une meilleure prise en compte des fluctuations de revenus.

3. Suppression du seuil de recours obligatoire aux commissaires aux comptes

La loi PACTE supprime le seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes pour les petites entreprises. Auparavant, les entreprises devaient faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes dès lors qu’elles dépassaient deux des trois seuils suivants : 1 million d’euros de chiffre d’affaires, 2 millions d’euros de total bilan et 20 salariés.

Cette suppression permet aux petites entreprises d’économiser les coûts liés à la certification des comptes, tout en maintenant un contrôle efficace des risques financiers grâce à la mise en place d’un dispositif d’alerte précoce.

4. Facilitation du financement des entreprises

La loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à faciliter le financement des entreprises, notamment :

  • Le développement de l’épargne-retraite : la loi incite les Français à investir davantage dans les produits d’épargne-retraite, qui pourront être utilisés pour financer les entreprises.
  • La création du fonds « France Investissement » : ce fonds a pour objectif de soutenir les entreprises en phase de développement, en leur fournissant des financements sous forme de prêts ou de fonds propres.
  • Le renforcement du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) : le CIR permet aux entreprises réalisant des dépenses de recherche et développement de bénéficier d’un crédit d’impôt. La loi PACTE étend ce dispositif à certaines dépenses liées à l’innovation.

5. Renforcement des dispositifs d’aide à la reprise et à la transmission d’entreprise

La loi PACTE prévoit également plusieurs mesures visant à favoriser la reprise et la transmission d’entreprises :

  • La simplification des démarches de cession : la loi prévoit notamment la dématérialisation des démarches de cession d’entreprise, ainsi que la création d’un guichet unique électronique pour les formalités liées à la transmission.
  • Le renforcement du dispositif « Dutreil », qui permet une exonération partielle des droits de donation et de succession lors de la transmission d’une entreprise familiale.

Dans un contexte économique en constante évolution, il est essentiel pour les entrepreneurs de s’informer sur les changements apportés par la loi PACTE et d’adapter leur stratégie en conséquence. En prenant en compte ces différents éléments, ils pourront ainsi bénéficier au mieux des opportunités offertes par cette loi pour développer leur entreprise et pérenniser leur activité.


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