Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, et a considérablement modifié les obligations des entreprises en matière de traitement des données personnelles. Cet article, rédigé par un avocat spécialisé, vous présente les principales nouveautés introduites par cette réglementation et les responsabilités qui en découlent pour les sociétés.
1. Le renforcement des principes de base
Le RGPD rappelle et renforce plusieurs principes fondamentaux de la protection des données personnelles, parmi lesquels :
- la licéité du traitement : il doit être réalisé pour un motif légitime et dans le respect des droits des personnes concernées ;
- la minimisation des données : seules les informations strictement nécessaires à l’objectif poursuivi doivent être collectées ;
- l’exactitude : les données doivent être tenues à jour et rectifiées si elles sont inexactes ;
- la limitation de la conservation : les données ne peuvent être conservées que pour une durée proportionnée à l’objectif poursuivi.
Ces principes, déjà présents dans la législation antérieure, sont renforcés par le RGPD et doivent être intégrés au cœur de la stratégie de gestion des données personnelles de chaque entreprise.
2. La responsabilisation des acteurs
Le RGPD introduit le principe de responsabilité (ou « accountability ») pour les entreprises, qui doivent être en mesure de démontrer leur conformité aux règles sur la protection des données. Cette responsabilisation s’exprime notamment par :
- la mise en place d’une politique de protection des données, documentée et régulièrement mise à jour ;
- la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO), obligatoire pour certaines catégories d’entreprises ;
- la réalisation d’analyses d’impact sur la vie privée pour les traitements présentant des risques élevés.
Cette responsabilisation implique également que les entreprises soient en mesure de prouver leur conformité en cas de contrôle par l’autorité compétente (en France, la CNIL).
3. Le consentement renforcé des personnes concernées
Pour être valable, le consentement donné par une personne concernée à un traitement de ses données doit désormais être :
- libre : aucune pression ne doit être exercée sur la personne ;
- éclairé : la personne doit être informée de l’identité du responsable du traitement, des finalités du traitement et de ses droits ;
- spécifique: chaque finalité doit faire l’objet d’un consentement distinct ;
- univoque: le consentement doit être donné par un acte positif (par exemple, cocher une case).
Le RGPD impose également de pouvoir prouver à tout moment que le consentement a bien été recueilli, ce qui nécessite la mise en place de mécanismes d’archivage sécurisés.
4. L’obligation de notification des violations de données
Le RGPD introduit une obligation pour les entreprises de notifier les violations de données à l’autorité compétente dans les 72 heures suivant leur découverte. Les personnes concernées doivent également être informées si la violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés (par exemple, en cas de vol d’identifiants bancaires).
Cette obligation implique la mise en place de procédures internes permettant de détecter, analyser et gérer rapidement les incidents de sécurité.
5. Des sanctions renforcées en cas de non-conformité
Le RGPD prévoit des sanctions administratives beaucoup plus lourdes qu’auparavant en cas de non-respect des règles sur la protection des données. Les amendes peuvent atteindre 20 millions d’euros, ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. Des sanctions pénales sont également prévues dans certains cas.
Ces sanctions sont sans commune mesure avec celles prévues par la législation antérieure, ce qui souligne l’importance accordée à la protection des données personnelles par le législateur européen.
6. La coopération entre les autorités de contrôle
Le RGPD instaure un mécanisme de coopération entre les autorités de contrôle des différents pays membres, permettant notamment de coordonner leurs actions en cas de violation transfrontalière des règles sur la protection des données. Cette coopération renforce l’efficacité de la régulation et confirme l’ambition du RGPD d’établir un cadre harmonisé au niveau européen.
Le Règlement Général sur la Protection des Données a considérablement renforcé les obligations des entreprises en matière de traitement des données personnelles et leur responsabilisation. Il est essentiel pour les sociétés d’intégrer ces nouvelles exigences dans leur stratégie et leurs processus internes, afin d’éviter les sanctions prévues en cas de non-conformité et de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.
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