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Avocat droit des mineurs Annecy

Dans le domaine des mineurs, des enfants, la justice peut intervenir à deux niveaux : En protection de l'enfant en danger, on appelle cela : l'assistance éducative, et en répression de l'enfant délinquant.

Le Juge des enfants intervient :

en assistance éducative : pour protéger les enfants, aider les familles, à l'aide d'équipe d'éducateurs

pour juger les mineurs : Mise en examen d'un mineur, jugement en chambre du Conseil , jugement par un Tribunal pour enfants

Le recours à l'avocat est OBLIGATOIRE devant le Juge des Enfants.

Maître ROUSSEY, avocat à Annecy, est en mesure de vous assister, d'assister vos enfants, et de vous conseiller devant le Juge des Enfants, du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY.

En cas de danger s'agissant de la santé, de la sécurité< ou de la moralité d'un enfant, le Juge peut être saisi.

Il peut également être saisi au cas où son éducation et son développement sont compromis.

Le juge des enfants peut-être saisi par le mineur lui-même, par ses parents, le service auquel il est confié, et le ministère public.

Il est possible d'obtenir des auditions, des rapports d'experts, d'éducateurs, des mesures d'urgence, des mesures provisoires.

Votre avocat à Annecy peut vous diriger dans cette démarche.

N'hésitez pas à vous renseigner.

Le JUGE DES ENFANTS à ANNECY :

Tribunal de Grande Instance
51 rue Sommeiller
74000 ANNECY

Le barreau d'Annecy a mis en place un service gratuit de consultations pour les mineurs.

Maître ROUSSEY peut vous recevoir gratuitement à Annecy, en cas de nécessité.

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