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Avocat en droit de la consommation Annecy

La loi encadre et régit tous les rapports du consommateur avec les sociétés commerciales et les entreprises de services, et distingue ainsi le consommateur profane et non professionnel, du professionnel.

Le champ d’application du Code de la consommation est très vaste.

Maître ROUSSEY, Avocat en droit de la consommation à Annecy, défend et conseille le consommateur dans toute la région Rhône-Alpes.

Le consommateur est protégé dans de nombreuses hypothèses de contrat de vente commerciales :

Ainsi, s'agissant d'un contrat de vente classique, il existe des règles particulières relatives :

aux réductions de prix (promotions, soldes, liquidations..), sur les avances versées (acomptes, arrhes..)

aux livraisons (délai de retard, responsabilité de l'acheteur, du vendeur, du transporteur..)

aux délais de réflexion

aux possibilités de rétractation du consommateur,

à l'information préalable du consommateur

aux garanties légales et contractuelles

S'agissant également de contrats de vente à distance, des règles particulières existent pour vous protéger :

attention au démarchage à domicile et à la vente à domicile : l'organisations de réunions à votre domicile en fait partie...

vente sur internet, par téléphone....

Votre Avocat d'Annecy peut vous informer sur vos droits, en matière de droit de la consommation, sur les recours existants et possibles, sur le délit de publicité mensongère, l'abus de faiblesse, la tromperie...

Mais le droit de la consommation c'est aussi, la règlementation applicable en matière de surrendettement des particuliers, et de crédit à la consommation.

Dans toutes ces hypothèses, si vous pensez avoir été victime d'un abus, consultez votre avocat, Maître ROUSSEY, à Annecy.

N'hésitez pas à vous défendre !

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